Politique de remboursement
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées sur le site Yemandjah, exploité par la société YEMOJA, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 913 457 040, dont le siège social est situé 12 ter domaine de la Ménard, Saint‑Louis, 97134, Guadeloupe.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles textiles, notamment des sous‑vêtements menstruels. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. YEMOJA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Les données bancaires ne sont à aucun moment conservées par YEMOJA.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre‑mer (DOM) et en Europe.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. YEMOJA ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d’hygiène intime lorsqu’ils ont été descellés ou essayés après livraison, pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène.
En conséquence, les sous‑vêtements menstruels ne peuvent être repris ni échangés s’ils ont été portés, lavés ou essayés.
Article 8 – Retours et remboursements
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu’une solution appropriée puisse être proposée.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217‑3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de YEMOJA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non‑respect des recommandations d’entretien.
Article 11 – Force majeure
YEMOJA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose des droits prévus par le RGPD.
Article 13 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client. Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.